Arrêté du 13 janvier 1997 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — accc4009-4211-4612-a158-9f8253b630c9
- Début de validité
- 1 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025590718/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025590718/article-1/versions/accc4009-4211-4612-a158-9f8253b630c9/
Sommaire du texte
Texte
Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 19 mars 2012 le directeur de l'administration et du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24