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Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 130

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Version
Mise à jour en retard — aa70100d-7908-4ba6-b4f5-f3f7ef56c0a0
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025599670/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025599670/article-130/versions/aa70100d-7908-4ba6-b4f5-f3f7ef56c0a0/
Sommaire du texte


Le comité national du tableau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du comité national du tableau s'abstiennent de prendre part à une délibération s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.

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  1. Version 130 — VIGUEUR

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