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  3. Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
  4. Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
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Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 0b6e01a1-4193-4ebc-b46e-4b64e612b503
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025604412/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025604412/article-36/versions/0b6e01a1-4193-4ebc-b46e-4b64e612b503/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
  3. Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Disposition finale Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
  3. Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés Consulter cette section

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Texte





A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R16 B-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R16 B-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R16 B-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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