Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b6e01a1-4193-4ebc-b46e-4b64e612b503
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025604412/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025604412/article-36/versions/0b6e01a1-4193-4ebc-b46e-4b64e612b503/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R16 B-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R16 B-1