Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 38
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89f5d6f8-4aaa-4df2-96d3-103bbc2731e0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025604483/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025604483/article-38/versions/89f5d6f8-4aaa-4df2-96d3-103bbc2731e0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R24-4, Art. R26-3, Art. R80 F-1, Art. R80 K-1, Art. R81-5, Art. R190-3, Art. R213-4, Art. R214-1, Art. R235-1, Art. R236-1, Art. R238-1
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R190-3 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R213-4 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R214-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R235-1 (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R236-1 (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R238-1 (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R24-4 (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R26-3 (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R80 F-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R80 K-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R24-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R26-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R235-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R238-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R80 F-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R80 K-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R81-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R190-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R213-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-1