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Code général des impôts, annexe III - Article 360

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Version
Mise à jour en retard — 328d4e00-21e3-4b2c-bc3d-bda8d9384669
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025624817/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025624817/article-360/versions/328d4e00-21e3-4b2c-bc3d-bda8d9384669/
Sommaire du texte

La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.


Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.


Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé.


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