Jurisfac

Code général des impôts, annexe III - Article 358

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 84cadb36-81b7-4a4c-8c8a-bee487e3c6fd
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025625148/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025625148/article-358/versions/84cadb36-81b7-4a4c-8c8a-bee487e3c6fd/
Sommaire du texte

1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 358 — MODIFIE
  2. Version 358 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 358 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 358 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 358 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 358 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle