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  3. Code général des impôts, annexe III
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
  8. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  9. VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
  10. D : Obligations des employeurs
  11. Article 39 B

Code général des impôts, annexe III - Article 39 B

Version historique

En vigueur depuis le
1 avril 2012
Fin de vigueur
1 janvier 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8e173fbb-7f99-422c-90e4-dd135de6ecc0
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025624972/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025624972/article-39-b/versions/8e173fbb-7f99-422c-90e4-dd135de6ecc0/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
            1. II : Revenus fonciers Consulter cette section

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            2. III : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

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            3. IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts Consulter cette section

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            4. V : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

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            5. VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section
              1. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux Consulter cette section

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              2. A : Heures supplémentaires et complémentaires Consulter cette section

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              3. B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires Consulter cette section

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              4. C : Rachat d'une entreprise par ses salariés Consulter cette section

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              5. D : Obligations des employeurs Consulter cette section
                1. Article 39
                2. Article 39-0 A
                3. Article 39 A
                4. Article 39 B
                5. Déclaration annuelle de données sociales Consulter cette section

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            6. VII : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

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            7. VIII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

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            8. VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options Consulter cette section

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            9. X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

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            10. X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location Consulter cette section

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            11. XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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          2. Section II : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          4. Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières Consulter cette section

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          5. Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
            1. II : Revenus fonciers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. III : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

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            3. IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. V : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section
              1. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux Consulter cette section

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              2. A : Heures supplémentaires et complémentaires Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires Consulter cette section

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              4. C : Rachat d'une entreprise par ses salariés Consulter cette section

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              5. D : Obligations des employeurs Consulter cette section
                1. Article 39
                2. Article 39-0 A
                3. Article 39 A
                4. Article 39 B
                5. Déclaration annuelle de données sociales Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. VII : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. VIII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            8. VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            9. X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            10. X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            11. XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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          2. Section II : Revenu global Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Calcul de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières Consulter cette section

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          5. Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :

1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes ne relevant pas du régime général de sécurité sociale ;

2° La déclaration prévue à l'article 88 du même code ;

3° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code précité.

Ces déclarations peuvent êtres souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 juillet 1986 Version 39 B — MODIFIE
  2. 1 avril 2012 Version 39 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2019 Version 39 B — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 quinquies
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 88

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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