Livre des procédures fiscales - Article R111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a01fe961-3066-43eb-b678-cc3cca4574d1
- Début de validité
- 1 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025625280/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025625280/article-r111-3/versions/a01fe961-3066-43eb-b678-cc3cca4574d1/
Sommaire du texte
Texte
La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGIAN3 49 septies D — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 39
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 39