Livre des procédures fiscales - Article R111-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb9185bb-26f5-4e44-8a1f-f1d1febe9b1e
- Début de validité
- 30 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049341272/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049341272/article-r111-2/versions/eb9185bb-26f5-4e44-8a1f-f1d1febe9b1e/
Sommaire du texte
Texte
L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur.
Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux revenus taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGIAN3 49 septies B — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-275 du 27 mars 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-275 du 27 mars 2024 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R111-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1