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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 223-15

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Mise à jour en retard — 48abb3f5-73c0-4e81-84d0-f272c0c77e53
Début de validité
31 mars 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025625365/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025625365/article-223-15/versions/48abb3f5-73c0-4e81-84d0-f272c0c77e53/
Sommaire du texte

Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de vote lorsque le mandataire cessera de pouvoir les exercer au terme de la procuration. Dans ce cas, le mandataire est dispensé de déclarer que sa participation devient inférieure aux seuils mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce au terme de la procuration.

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  1. Version 223-15 — MODIFIE
  2. Version 223-15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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