Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe8c8d8b-8b0f-4519-82a4-849ba75bae12
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204118/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204118/article-10/versions/fe8c8d8b-8b0f-4519-82a4-849ba75bae12/
Sommaire de cette page
Texte
La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
1° En ce qui concerne les notaires : 7 700 Euro ;
2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie :
7 700 Euro.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2001-12-11 art. 1 JORF 22 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 13 (V)
- CITATION Arrêté du 28 mai 1956 - art. 10 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 55-604 1955-05-20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10