Arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60affba3-6587-4d33-ad7e-61a7e9ad6bc5
- Début de validité
- 8 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025668083/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025668083/article-10/versions/60affba3-6587-4d33-ad7e-61a7e9ad6bc5/
Sommaire du texte
Texte
La limite des plafonds visés au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
1° En ce qui concerne les notaires : 15 000 euros ;
2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 15 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Arrêté du 28 mai 1956 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10