Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9555a704-ccbc-4bc9-a7d4-54bc686aff60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025689813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025689813/article-31/versions/9555a704-ccbc-4bc9-a7d4-54bc686aff60/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986Art. 2-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 2-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-3