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  3. Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse
  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
  5. Article 31

Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 9555a704-ccbc-4bc9-a7d4-54bc686aff60
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025689813/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025689813/article-31/versions/9555a704-ccbc-4bc9-a7d4-54bc686aff60/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Convention-cadre entre l'Etat et certaines entreprises de presse Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Contrôle et évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse Consulter cette section

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  4. Chapitre III bis : Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
  6. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale Consulter cette section

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  10. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Chapitre X : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Chapitre XI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  13. Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Convention-cadre entre l'Etat et certaines entreprises de presse Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Contrôle et évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse Consulter cette section

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  4. Chapitre III bis : Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
  6. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale Consulter cette section

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  10. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Consulter cette section

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  11. Chapitre X : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Chapitre XI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  13. Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986
Art. 2-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 2-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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