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Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Article 2-3

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Mise à jour en retard — daad928a-5f77-4343-9d31-cf0acb75abb8
Début de validité
16 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025690085/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025690085/article-2-3/versions/daad928a-5f77-4343-9d31-cf0acb75abb8/
Sommaire du texte
Au titre de la troisième section, les aides sont versées aux quotidiens qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise, et qui ne remplissent plus :

― la condition prévue au c de l'article 2-1, leur prix de vente au numéro de l'édition courante étant inférieur à 80 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;

― ou la condition prévue au e de l'article 2-1.

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  1. Version 2-3 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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