Article 1

Version historique

En vigueur depuis le: 28 avril 2002
Fin de vigueur: 16 avril 2012

Informations de vérification

Version: Version historique — d9ef7bf2-0725-48a0-b17a-db81d10c937c
Début de validité: 28 avril 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
Import Jurisfac: 13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210991/2002-04-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210991/article-1/versions/d9ef7bf2-0725-48a0-b17a-db81d10c937c/

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Historique

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Évolution juridique

28 avril 2002 Version 1 — MODIFIE
16 avril 2012 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 juin 2020 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Connue le 13 octobre 2026 à 04h17Correction des données source
Connue le 13 octobre 2026 à 04h17Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 - art. 2, v. init.

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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