Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce0864dc-b3a1-46c6-8f79-b26c754cb9a4
- Début de validité
- 18 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025705588/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025705588/article-2/versions/ce0864dc-b3a1-46c6-8f79-b26c754cb9a4/
Sommaire du texte
Texte
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées.
L'entreprise communique au moyen du formulaire CERFA n° 14605 toutes informations relatives à ses opérations de sous-traitance sur demande écrite du service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Arrêté 1999-11-19 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3