Arrêté du 6 avril 2012 relatif à la fixation au titre des années 2011 et 2012 du taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71a12bbc-78e7-402e-b867-da45059f0d32
- Début de validité
- 19 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025707315/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025707315/article-2/versions/71a12bbc-78e7-402e-b867-da45059f0d32/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,57 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2011 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 3 (V)