Jurisfac

Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 5ba72244-4ee9-4c2a-8cad-d6eb0bec09d6
Début de validité
19 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025707443/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025707443/article-3/versions/5ba72244-4ee9-4c2a-8cad-d6eb0bec09d6/
Sommaire du texte


Le seuil maximal de revenus mentionné au 1° du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est égal au montant du plafond mentionné à l'article D. 242-17 du même code.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle