Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73e03956-d4e2-40ee-be0d-bcd7aebabd85
- Début de validité
- 19 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025707536/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025707536/article-1/versions/73e03956-d4e2-40ee-be0d-bcd7aebabd85/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de l'enquête prévue à l'article L. 255 du code électoral. Il détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que ce dernier déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L255 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L255
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L255
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L255