Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fbed640-dbc2-4e56-a391-f5b6dcf79b78
- Début de validité
- 19 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025707538/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025707538/article-2/versions/7fbed640-dbc2-4e56-a391-f5b6dcf79b78/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité pouvant être versée au commissaire enquêteur en cas de sectionnement électoral sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
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