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Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025712475/2026-10-31
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025712475/article-2/versions/a52979cc-814e-42c1-8771-8ee97589ad60/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 1



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Sct. Section 1 : 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts., Art. 4 bis

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