Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts
  4. Article 1

Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts - Article 1

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dccd8683-9308-4aa2-a6bb-023c64815b77
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025712473/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025712473/article-1/versions/dccd8683-9308-4aa2-a6bb-023c64815b77/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, Art. 382 bis, Art. 382 ter, Art. 382 quater, Art. 382 quinquies

↑ Retour au niveau parent
Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - III bis : Solidarité entre époux et partenaires... (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 382 bis (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 382 quater (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 382 quinquies (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 382 ter (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 382 bis
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 382 ter
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 382 quater
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 382 quinquies

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données