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Code général des impôts, annexe II - Article 382 bis

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Version
Mise à jour en retard — 741c6b15-b575-4c45-9782-fe5847c594b9
Début de validité
21 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025712501/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025712501/article-382-bis/versions/741c6b15-b575-4c45-9782-fe5847c594b9/
Sommaire du texte
La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

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  1. Version 382 bis — VIGUEUR

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis — Cible absente ou non résolue

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