Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 863978e1-fd9d-4f58-aba6-0f08e1697aee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025712594/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025712594/article-4/versions/863978e1-fd9d-4f58-aba6-0f08e1697aee/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 60
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 60 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60