Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - Article 3
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- Version
- Mise à jour en retard — dc825683-a29d-4929-9bc0-7af5641155c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025712588/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025712588/article-3/versions/dc825683-a29d-4929-9bc0-7af5641155c3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 59-2, Art. 59-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 59-2 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 59-3 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 59-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 59-3