Code du travail - Article R4411-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c35890fd-e43d-4d42-85e0-b339c1abd7d7
- Début de validité
- 22 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025739654/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025739654/article-r4411-1/versions/c35890fd-e43d-4d42-85e0-b339c1abd7d7/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-55-6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4411-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L4411-1
- CITATION Article L4411-1