Code du travail - Article L4411-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5967721d-7dbd-4122-8af3-f35545986c09
- Début de validité
- 24 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025021365/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025021365/article-l4411-1/versions/5967721d-7dbd-4122-8af3-f35545986c09/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.
Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L231-7 alinéas 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L231-7 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4411-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4534-1 (T)
- CITATION Code du travail - art. L4535-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4741-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4744-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4411-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4411-84 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4412-14 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4624-4 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R715-2 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1