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Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
23 avril 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7437651c-f38c-4004-ae69-ed374e4b46e5
Début de validité
23 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025739884/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025739884/article-3/versions/7437651c-f38c-4004-ae69-ed374e4b46e5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Organisation des stages et de la période de mise en situation professionnelle Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Organisation des stages et de la période de mise en situation professionnelle Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les greffiers recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois. Il en est de même pour les greffiers recrutés par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle statutaire de 12 mois.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 avril 2012 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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