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  3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique.
  5. Article 27

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 27

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 2005
Fin de vigueur
8 août 2019

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Version
Version historique — 78af17c0-bb3d-4835-a813-ccf32c5c6ee2
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450562/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450562/article-27/versions/78af17c0-bb3d-4835-a813-ccf32c5c6ee2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 20 bis
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 22 bis
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 26 bis
    11. Article 27
    12. Article 28
  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 20 bis
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 22 bis
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 26 bis
    11. Article 27
    12. Article 28
  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du même article L. 5212-13 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

II.-Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public créé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

III.-Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 janvier 1984 Version 27 — MODIFIE
  2. 12 juillet 1987 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 février 1995 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 février 2005 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 8 août 2019 Version 27 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 29 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 1997 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 34 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2002 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2002 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2002 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008 - art. 6 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1386 du 19 décembre 2008 - art. 6 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 - art. 15 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 26 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 - art. 29 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2011 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2011 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 28 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 91 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 24 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 36 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 61 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 - art. 42 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-249 du 25 mars 2013 - art. 6 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 - art. 21 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1011 du 12 novembre 2013 - art. 15 (V)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 juin 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48
Identifiant de l’import Jurisfac
7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
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