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  3. Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D
  4. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  5. Article 4

Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2012
Fin de vigueur
7 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a3f0cc4b-6fc4-4563-b744-8accadafd336
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025745524/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025745524/article-4/versions/a3f0cc4b-6fc4-4563-b744-8accadafd336/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 6-1
    6. Article 6-2
    7. Article 6-3
    8. Article 6-4
    9. Article 7
    10. Article 7-5
    11. Article 8
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Article 9-4
  4. Article 9-5
  5. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 6-1
    6. Article 6-2
    7. Article 6-3
    8. Article 6-4
    9. Article 7
    10. Article 7-5
    11. Article 8
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  3. Article 9-4
  4. Article 9-5
  5. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 3, 4 et 5 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

DURÉE

Maximale

Minimale

11e échelon.

-

-

10e échelon

4 ans

3 ans

9e échelon

4 ans

3 ans

8e échelon

4 ans

3 ans

7e échelon

4 ans

3 ans

6e échelon

3 ans

2 ans

5e échelon

3 ans

2 ans

4e échelon

3 ans

2 ans

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon.

1 an

1 an

II. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

DURÉE

Maximale

Minimale

7e échelon

-

-

6e échelon

4 ans

3 ans

5e échelon

3 ans

2 ans

4e échelon

3 ans

2 ans

3e échelon

3 ans

2 ans

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon.

2 ans

1 an 6 mois


III. - Pour les cadres d'emplois visés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée maximale du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial.

IV. - Peuvent être inscrits au tableau annuel d'avancement d'accès à l'échelon spécial mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6.


Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 1987 Version 4 — MODIFIE
  2. 18 avril 1989 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 août 1990 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 6 février 1998 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 avril 1998 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 novembre 2005 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2007 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 mai 2012 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 7 juillet 2013 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 février 2014 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-227 du 17 avril 1989 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-257 du 16 mars 1990 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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