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Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer - Article 3

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Mise à jour en retard — ea7b4728-c299-4bd4-8d7b-1e440d51a6d6
Début de validité
28 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025754705/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025754705/article-3/versions/ea7b4728-c299-4bd4-8d7b-1e440d51a6d6/
Sommaire du texte


Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
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