Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1db83549-2693-429f-a5a1-f726f748ef89
- Début de validité
- 1 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476476/1995-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476476/article-1/versions/1db83549-2693-429f-a5a1-f726f748ef89/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret :
1. Corps d'administration centrale des administrations de l'Etat :
- secrétaires administratifs d'administration centrale.
2. Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou d'établissements publics administratifs de l'Etat :
- secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
- contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
- secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
- secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense nationale ;
- secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ;
- secrétaires administratifs de police ;
- secrétaires administratifs de préfecture ;
- secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
3. Corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale :
- secrétaires administratifs du ministère de l'industrie ;
- assistants d'administration de l'aviation civile.
4. Corps d'administration scolaire et universitaire :
- secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale ;
- secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
5. Corps des secrétaires de chancellerie : les fonctionnaires de ce corps ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministre des affaires étrangères.
Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, corps placé sous statut spécial en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Notes
NOTA : Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-1016 1994-11-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible