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Mise à jour en retard — fc189fb5-8d0d-4274-b78a-d47d41f9fd16
Début de validité
19 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476483/2006-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476483/article-1/versions/fc189fb5-8d0d-4274-b78a-d47d41f9fd16/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret :

1. Corps d'administration centrale des administrations de l'Etat :

- secrétaires administratifs d'administration centrale.

Les secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre.

2. Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou d'établissements publics administratifs de l'Etat :

a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat :

- secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;

- secrétaires administratifs de police ;

- secrétaires administratifs de préfecture ;

- secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

- contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.

Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.

b) Corps d'établissements publics de l'Etat :

- secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;

- secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ;

- secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

3. Corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale :

- assistants d'administration de l'aviation civile ;

- secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- secrétaires administratifs du ministère de la défense.

- secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.

- secrétaires administratifs de l'équipement.

Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.

4. Corps d'administration scolaire et universitaire :

- secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale ;

- secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.

5. Corps des secrétaires de chancellerie : les fonctionnaires de ce corps ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministre des affaires étrangères.

Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, corps placé sous statut spécial en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1995 Version 1 — MODIFIE
  2. 22 décembre 2000 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 avril 2003 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 juillet 2003 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 30 décembre 2004 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 13 mai 2005 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juin 2006 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 19 décembre 2006 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2007 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 3 mai 2007 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 21 mai 2007 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 18 juillet 2007 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 10 octobre 2007 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 1 janvier 2009 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 1 avril 2009 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 1 août 2009 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 1 octobre 2009 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. 31 octobre 2009 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. 1 janvier 2010 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. 1 septembre 2010 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. 1 octobre 2010 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. 23 octobre 2010 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. 1 décembre 2010 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. 16 décembre 2010 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. 1 janvier 2011 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  26. 14 avril 2011 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  27. 10 octobre 2011 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  28. 1 janvier 2012 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  29. 27 avril 2012 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  30. 1 octobre 2012 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  31. 30 décembre 2012 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-1016 1994-11-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 16 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 4 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 1995 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-573 du 17 mai 2006 - art. 5 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
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