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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
  5. Section 1 : Dispositions permanentes.
  6. Article 2

Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 avril 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 17bff8e3-8b83-49c0-b3c3-407ba81b30b2
Début de validité
28 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025759867/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025759867/article-2/versions/17bff8e3-8b83-49c0-b3c3-407ba81b30b2/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions permanentes. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions permanentes. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I.-Pour l'application des dispositions de l'article de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, une chambre siégeant à Fort-de-France, dénommée Chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique, remplit le rôle de chambre des notaires dans l'étendue des départements de la Guyane et de la Martinique ;

II.-Lorsque le président de la chambre interdépartementale est un notaire de la Martinique, le syndic est un notaire de la Guyane :
lorsque le président le est un notaire de la Guyane, le syndic est un notaire de la Martinique.

III.-La chambre interdépartementale exerce, dans les ressorts des cours d'appel de Cayenne et de Fort-de-France, les attributions du conseil régions.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1974 Version 2 — MODIFIE
  2. 28 avril 2012 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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