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Code de commerce - Article L920-1

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Version historique — 7e6184d0-cb04-4269-b2f5-0e474d2edd5f
Début de validité
28 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025759940/2014-05-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025759940/article-l920-1/versions/7e6184d0-cb04-4269-b2f5-0e474d2edd5f/
Sommaire du texte

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :

1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;

2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;

3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

4° Au livre VII, les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.


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