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Code de commerce - Article L927-1

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Version
Mise à jour en retard — 1c0706ca-eb6e-4812-a729-2a6241b9da8f
Début de validité
28 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025759975/2014-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025759975/article-l927-1/versions/1c0706ca-eb6e-4812-a729-2a6241b9da8f/
Sommaire du texte

Pour l'application à Mayotte :

1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;

2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ;

3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.

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