Article L161-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 918d1c46-28d5-45a0-8b39-9ff1998825a1
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041588425/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041588425/article-l161-1/versions/918d1c46-28d5-45a0-8b39-9ff1998825a1/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R375-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R376-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R377-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-6
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-9 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L3-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2