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Code de la construction et de l'habitation - Article L301-6

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Version
Mise à jour en retard — 82eb88d4-67f1-4c21-ae8f-657d6bd41b73
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054433750/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054433750/article-l301-6/versions/82eb88d4-67f1-4c21-ae8f-657d6bd41b73/
Sommaire du texte

L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 161-1.

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