Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0a5cbeb-a0f0-4599-94b3-48eccd613652
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025753584/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025753584/article-2/versions/a0a5cbeb-a0f0-4599-94b3-48eccd613652/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-8-4, Art. L112-17, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L161-1, Art. L161-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Titre MI : Dispositions particulières à la Guad... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L161-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-8-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-17