Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Article 3
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commission nationale de biovigilance, Art. R1211-36, Art. R1211-37, Art. R1211-38, Art. R1211-39, Sct. Sous-section 4 : Commission nationale d'hémovigilance, Art. R1221-28, Art. R1221-29, Art. R1221-30, Art. R1221-31, Sct. Sous-section 2 : Commission de thérapie génique et cellulaire., Art. R1243-38, Art. R1243-39, Art. R1243-40, Art. R1243-41, Art. R1243-42, Art. R1243-43, Art. R1243-44, Art. R1243-45, Art. R1243-46, Art. R1243-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1125-2, Art. R1125-9, Art. R1161-17, Art. R1161-18, Art. R1161-19, Art. R1211-32, Art. R1221-24, Art. R1243-34, Art. R1261-3, Art. R1341-20
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