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Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Article 4

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Mise à jour en retard — dc46341b-f9af-4b0c-a411-c117f6505179
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025765488/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025765488/article-4/versions/dc46341b-f9af-4b0c-a411-c117f6505179/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Commission nationale de la pharmacopée., Art. R5112-6, Art. R5112-7, Art. R5112-8, Art. R5112-9, Art. R5112-10, Art. R5112-11, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Sct. Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché., Art. R5121-53, Art. R5121-54, Art. R5121-55, Art. R5121-56, Art. R5121-57, Art. R5121-58, Art. R5121-59, Art. R5121-60, Sct. Paragraphe 3 : Commission nationale de pharmacovigilance., Art. R5121-159, Art. R5121-160, Art. R5121-161, Art. R5121-162, Art. R5121-163, Art. R5121-164, Art. R5121-165, Art. R5121-166


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5112-2, Art. R5112-4, Art. R5121-5, Art. R5121-5-1, Art. R5121-5-2, Art. R5121-6, Art. R5121-29, Art. R5121-50, Art. R5121-72, Art. R5121-75, Art. R5121-97, Art. R5121-107-2, Art. R5121-107-10, Art. R5121-154, Art. R5121-202, Art. R5122-5, Art. R5122-7, Art. D5122-7-1, Art. R5122-13, Art. R5122-14, Art. R5122-15, Art. R5131-3, Art. R513-10-4, Art. R513-10-8, Art. R5132-2, Art. R5132-21, Art. R5132-44, Art. R5133-5, Art. R5141-49, Art. R5222-3, Art. R5212-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux., Art. R5212-7, Art. R5212-8, Art. R5212-9, Art. R5212-10, Art. R5212-11, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro., Art. R5222-5, Art. R5222-6, Art. R5222-7, Art. R5222-8, Art. R5222-9


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-27, Art. R5122-28, Art. R5122-29, Art. R5122-30, Art. R5122-31, Art. R5122-32, Art. R5122-33, Art. R5122-34, Sct. Section 6 : Commission de contrôle de la publicité., Art. R5122-36, Art. R5122-37, Art. R5122-38, Art. R5122-39, Art. R5122-40, Art. R5122-41, Art. R5122-42, Art. R5122-43, Art. R5122-44, Art. R5122-45, Art. R5122-46, Art. R5122-47


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes., Art. R5132-103, Art. R5132-104, Art. R5132-105, Art. R5132-106, Art. R5132-107, Art. R5132-108, Art. R5132-109, Art. R5132-110, Art. R5132-111

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Sources créatrices et modificatrices

203 relations · page 2.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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