Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26483343-29d9-48aa-b740-0efa735dafaa
- Début de validité
- 29 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025767115/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025767115/article-3/versions/26483343-29d9-48aa-b740-0efa735dafaa/
Sommaire du texte
Texte
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 186 430 073 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5424-40 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D5424-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D5424-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D5424-40