Code de l'environnement - Article R555-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58ad390f-008f-4b8f-8a2e-c2552e08e039
- Début de validité
- 5 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025796448/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025796448/article-r555-7/versions/58ad390f-008f-4b8f-8a2e-c2552e08e039/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3