Code de l'environnement - Article R424-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2290ae46-ca07-407a-933a-5bdada3ea44e
- Début de validité
- 5 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025797368/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025797368/article-r424-15/versions/2290ae46-ca07-407a-933a-5bdada3ea44e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone) et pie bavarde (Pica pica).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-620 du 3 mai 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R428-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R429-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1