Code de l'environnement - Article R516-5-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a72b632d-0637-4848-937d-789bb1721120
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025805946/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025805946/article-r516-5-2/versions/a72b632d-0637-4848-937d-789bb1721120/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R516-1
- CITATION Article R516-1
- CITATION Article R516-1
- CITATION Article R516-1
- CITATION Article R516-1
- CITATION Article R516-1
- CITATION Article R516-1
- CITATION Article R516-1