Code de l'environnement - Article R516-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92d2816f-6226-43d5-b6fd-7c66c08d3ea6
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049913905/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049913905/article-r516-1/versions/92d2816f-6226-43d5-b6fd-7c66c08d3ea6/
Sommaire du texte
Texte
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ;
2° Les carrières ;
3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ;
4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22.
Pour les installations mentionnées aux 1° et 2° l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis. A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
Pour les installations mentionnées aux 3° et 4°, à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut refus de l'autorisation de changement d'exploitant.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 57
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 57 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2012 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2012 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 février 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juin 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 août 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2022 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D181-15-2 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-45 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-47 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-17 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-76 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-68 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R516-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R516-5-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R516-5-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 57
Citations
- CITATION Article R512-46-22
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article R512-46-22
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article L515-36
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article R181-45