Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fcc7dc7c-2057-493c-b50c-1de3ddfc9ab8
- Début de validité
- 6 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025806513/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025806513/article-23/versions/fcc7dc7c-2057-493c-b50c-1de3ddfc9ab8/
Sommaire du texte
Texte
Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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