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  3. Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
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  5. Article 19

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — 2df571db-50de-49ca-a599-2d898bf3cb65
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025806502/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025806502/article-19/versions/2df571db-50de-49ca-a599-2d898bf3cb65/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-26, Art. R561-36, Art. R561-37
- Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958
Art. 37
- Décret n°93-233 du 22 février 1993
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-25
- Code de la santé publique
Art. R3122-15
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 12
- Code de la propriété intellectuelle


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 90, Art. 91, Art. 366-2, Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 906, Art. 911, Art. 918, Art. 920, Art. 921, Art. 923, Art. 924, Art. 955-2, Art. 959, Sct. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions., Art. 960, Art. 961, Art. 1061-1, Art. 899, Art. 904, Art. 912, Art. 913, Art. 927, Art. 929, Art. 930-1, Art. 970, Art. 971
- Code de l'aviation civile
Art. R122-3, Art. R123-1, Art. R123-7
- Livre des procédures fiscales
Art. R*202-2, Art. R*202-4
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 11
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Art. 21, Art. 56
- Code de procédure civile

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Article 20 →

Sources créatrices et modificatrices

87 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 11 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 - art. 37 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 21 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 56 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-233 du 22 février 1993 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 12 (Ab)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-25 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*202-2 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*202-4 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclus... (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1061-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 366-2 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 899 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 90 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 901 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 902 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 903 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 904 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 906 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 91 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 911 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 912 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 913 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 918 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 920 (M)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 921 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 923 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 924 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 927 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 929 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 930-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 955-2 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 959 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 960 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 961 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 970 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 971 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R561-26 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R561-36 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R561-37 (V)
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R122-3 (V)
  • MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R123-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R123-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 911
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 906
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 913
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 904
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 901
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 930-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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