Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e40156fa-12b6-4bec-a48e-0467a16710ec
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025817070/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025817070/article-5/versions/e40156fa-12b6-4bec-a48e-0467a16710ec/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna :
1° Au premier alinéa de l'article R. 371-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 371-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
II. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Au premier alinéa de l'article R. 372-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 372-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
III. ― Pour l'application du présent décret en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article R. 373-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 373-2, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
IV. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
1° Au premier alinéa de l'article R. 374-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 374-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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