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Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 110ee77e-33c9-4bef-b7ea-7d302fe03261
Début de validité
7 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025818365/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025818365/article-3/versions/110ee77e-33c9-4bef-b7ea-7d302fe03261/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 mai 2012 Version 3 — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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